22/06/2020
17:57:30
Index du forum Continents Aleucie Empire du Nord

[Institution] Assemblée Nationale - Page 3

Voir fiche pays Voir sur la carte
1086
Résultat des votes


Résultat des votes concernant le projet de loi du gouvernement Charpentier au sujet de la création d'un fonds d'investissements au Wanmiri et l'investissement d'argent public dans des projets au Wanmiri

Résultat des votes :
Parti Communiste Radical 0 pour / 3 contre / 5 abstentions
Nordistes Ensembles : 7 pour / 13 contre / 4 abstentions
Parti Socialiste Nordiste : 9 pour / 13 contre / 7 abstentions
Parti Pour l'Écologie : 3 pour / 8 contre / 8 abstention
Gauche Conciliante : 8 pour / 5 contre / 3 abstentions
Parti du Soutien Impérial : 187 pour / 10 contre / 11 abstentions
Parti du Renouveau Afaréen : 41 pour / 5 contre / 1 abstention
Droite Libérale : 5 pour / 39 contre / 1 abstention
Rassemblement Ourayen : 1 pour / 10 contre / 2 abstentions
Combat Nordiste : 0 pour / 10 contre / 3 abstentions
Front Chrétien Nordiste : 0 pour / 18 contre / 2 abstention
Organisation de la Fraternité d'Afarée Souveraine : 0 pour / 1 contre / 0 abstentions
Légions Nationales-Socialistes : 0 pour / 20 contre / 5 abstentions
Total (majorité absolue : 234) : 261 pour / 155 contre / 52 abstentions

Le texte concernant le projet de loi du gouvernement Charpentier au sujet de la création d'un fonds d'investissements au Wanmiri et l'investissement d'argent public dans des projets au Wanmiri est adopté à 261 voix contre 155 et 52 abstentions.
2813
Proposition diplomatique n°3024


Préambule :


Suite à l'invasion menée par la Loduarie geraertienne à l'encontre de l'ex-République Sociale Fédérative de Translavya, et l'aide de la coalition internationale composée de l'Organisation des Nations Démocratiques, du Duché de Gallouèse et de l'Empire de Lykaron aux populations encore libres, le territoire translavien a été divisé en deux entités, la Démocratie Communiste de Translavya au nord et la [République translavique] au sud. Cette décision déposée par le Premier Ministre Émilien Charpentier, conjointement avec le Ministre des Affaires Extérieures, François-Adolphe Rouzet, vise à clarifier la position de l'Empire vis-à-vis de la situation et d'apporter son soutien aux libertés fondamentales, à la démocratie et aux droits fondamentaux au sein de cette région du monde.

Article 1 :


La [République translavique] est la seule entité politique reconnue officiellement comme État souverain successeur de la République Sociale Fédérative de Transalvya (ci-après nommée RSFT). Elle a en conséquence, tous les droits relatifs au statut d'État-nation aux yeux de l'Empire, sur les anciens territoires de la RSFT.

Article 2 :


L'Empire ne reconnait en la "Démocratie Communiste de Translavya", qu'une zone et entité d'occupation contrôlée par les troupes loduariennes. Celle-ci, aux yeux de l'Empire, ne dispose aucunement de quelconques droits sur les territoires de la [République translavique] et de légitimité à administrer les territoires qu'elle occupe.

Article 3 :


L'Empire apporte son soutien plein et entier au gouvernement de transition mis en place sur le territoire de la nouvelle [République translavique] et réaffirme son attachement aux droits humains, aux libertés fondamentales et à la démocratie sur le sol translavique et partout dans le monde.

Article 4 :


L'Empire est disposé à apporter une aide économique, sécuritaire, diplomatique, ou dans tout autre secteur au sein duquel son aide peut être utile, à la [République translavique] dans son œuvre de transition démocratique, d'éducation politique, de relance économique, d'amélioration des conditions sociales et de reconstruction sécuritaire.

Résultat des votes


Résultat des votes concernant la Proposition diplomatique n°3024 au sujet de la question translavienne.

Résultat des votes :
Parti Communiste Radical 0 pour / 8 contre / 0 abstentions
Nordistes Ensembles : 9 pour / 5 contre / 10 abstentions
Parti Socialiste Nordiste : 10 pour / 6 contre / 13 abstentions
Parti Pour l'Écologie : 7 pour / 3 contre / 9 abstention
Gauche Conciliante : 8 pour / 3 contre / 5 abstentions
Parti du Soutien Impérial : 192 pour / 10 contre / 6 abstentions
Parti du Renouveau Afaréen : 42 pour / 4 contre / 1 abstention
Droite Libérale : 40 pour / 2 contre / 3 abstention
Rassemblement Ourayen : 5 pour / 2 contre / 6 abstentions
Combat Nordiste : 10 pour / 0 contre / 3 abstentions
Front Chrétien Nordiste : 10 pour / 0 contre / 10 abstention
Organisation de la Fraternité d'Afarée Souveraine : 0 pour / 0 contre / 1 abstention
Légions Nationales-Socialistes : 20 pour / 0 contre / 5 abstentions
Total (majorité absolue : 234) : 353 pour / 43 contre / 72 abstentions

Le texte concernant concernant la Proposition diplomatique n°3024 au sujet de la question translavienne est adopté à 353 voix contre 43 et 72 abstentions.
4106
https://i.postimg.cc/6Qr6fs34/assembl-e-nationale-nouveau-logo.png

Première programmation du budget de l'Empire pour l'année 2015



Mot d'introduction de la part du Premier Ministre, son excellence Émilien Charpentier :

Premier Ministre Émilien Charpentier a écrit :
Mesdames, messieurs les députés, monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les journalistes, mesdames, messieurs les observateurs, bonjour. Mon gouvernement depuis maintenant deux ans s'est efforcé de continuer les politiques impériales des six dernières années en s'adaptant aux défis actuels toujours plus nombreux et exigeants. L'Empire est prospère depuis désormais près de dix ans, mais ces derniers mois ont été marqués par un ralentissement économique qui, je sais, inquiète nos concitoyens. Le gouvernement impérial s'efforce chaque jour, avec le Parlement, de répondre aux attentes des nordistes.

Ce budget pour cette année deux mille quinze marquera sans doute un tournant économique et politique, dans notre manière d'aborder la subvention et le soutien à l'économie. Le gouvernement a compris ses erreurs, a entendu les experts missionnés, et va s'adapter et s'efforcer de faire les choix les plus justes pour mener à bien cette transition de l'action gouvernementale dans l'économie. Les subventions doivent être moins omniprésentes, plus ciblées, plus stratégiques. Le rôle du gouvernement dans la croissance ne doit pas être vital, sans quoi notre économie sera dépendante de celui-ci, ce qui n'est pas une situation souhaitable. Cette année est également marquée par une augmentation de la dette et une augmentation du déficit public qui réduisait continuellement depuis trois ans. Cette situation peut être préoccupante, mais il est encore temps de réagir et prendre les mesures nécessaires à l'équilibre budgétaire.

Ce budget doit être marqué par plusieurs facteurs. Sur le plan intérieur, le gouvernement souhaite favoriser l'innovation et la recherche afin de permettre à son économie de se moderniser et d'augmenter sa productivité. Il souhaite par ailleurs relancer la consommation intérieure par la culture en privilégiant l'accès à celle-ci pour servir l'éducation impériale, privilégier le bien-être de la population et permettre à l'Empire de rayonner culturellement dans le monde. L'Empire veut parier sur l'avenir en promouvant l'éducation, la recherche et la culture. Le budget sera marqué par l'arrêt de l'augmentation des moyens pour les forces de l'ordre et devra déboucher sur une modification de la politique sécuritaire intérieure dans l'année. La raison étant la baisse de la criminalité historiquement haute dans l'Empire par le démantèlement et l'incarcération des gangs et mafias faisant prospérer le trafic au sein du territoire. L'ordre retrouvé, nous devons à présent laisser la société civile respirer et mettre fin à l'ambiance anxiogène de lutte à mort permanente avec la criminalité.

Sur le plan extérieur désormais, la culture sera également mise en avant avec la volonté du gouvernement de renforcer les écoles nordistes à l'étranger dans leurs moyens et les promoteurs de la culture nordiste. Nous souhaitons augmenter la collaboration entre l'Empire et les ONG, et redonner un second souffle à la diplomatie impériale, notamment au Nazum, en Afarée et en Aleucie. Cette année sera marquée par le renforcement des alliances déjà en place et des relations historiques, les soutien au développement et à l'interconnexion des nations aleuciennes. Elle sera marquée par ailleurs par un approfondissement de l'action nordiste au sein de la prospère Organisation des Nations Démocratiques, devenues l'alliance la plus active économiquement et renforçant sa position contre ses détracteurs.
L'Empire compte continuer à donner des moyens plus conséquents à nos forces armées qui sont dorénavant l'une des plus grandes forces militaires au monde. Cependant, nous nous opposons au défis du déclassement et de vieillissement de nos matériels, donc la nécessité de moderniser l'équipement. Le gouvernement souhaite donc renouveler l'équipement terrestre afin de reprendre son ambitieux travaille de reconstruction d'une grande marine impériale. Travail s'avérant payant de par la récente mise en service de trois nouvelles frégates technologiquement avancées et d'un nouveau sous-marin.

Ce budget doit donc être celui du tournant économique et du retour de la croissance. De la revitalisation de l'ambiance de la société nordiste par la culture et l'éducation. Doit marquer le retour de l'équilibre budgétaire, la réduction de dépenses inutiles et du renforcement de nos capacités militaires afin de se prémunir des défis géostratégiques actuels. Et ce budget doit être celui de la réactivation d'une dynamique diplomatique importante.
3664
https://i.postimg.cc/6Qr6fs34/assembl-e-nationale-nouveau-logo.png

Première programmation du budget de l'Empire pour l'année 2015


Texte de loi


Préambule :


Cette loi est une loi de programmation définissant les budgets des différents ministères est définie pour l'année 2015. Elle pourra être révisée si nécessaire.

Texte :


Article 1 : Termes

1.1 : Aucuns termes jugés nécessaires à une définition


Article 2 : Budget global
2.1 : En tenant compte des recettes fiscales, des entreprises nationales et services publics, du commerce extérieur et de la dette, le budget nationale de ce mandat s'élève à 161'849 millions de dollars internationaux, soit 80'925 millions de dollars impériaux pour un produit intérieur brut de 952 milliards de dollars internationaux, soit 471 milliards de dollars impériaux. Ce budget est en augmentation de 5.9% par rapport au budget 2013, et de 2.4% par rapport au budget 2014. Le déficit public est de 3.7% du PIB, soit 35.244 milliards de dollars internationaux.

Article 3 : Ministère d'État
3.1 : Le Ministère d'État disposera d'un budget de 4.584 milliards de dollars internationaux, soit 2.7% du budget. (+0% par rapport à 2013, comme toutes les augmentations/réductions en pourcentage suivantes)

Article 4 : Ministère des Affaires Extérieures
4.1 : Le Ministère des Affaires Extérieures disposera d'un budget de 2.208 milliards de dollars internationaux, soit 1.3% du budget. (+60.58%)

Article 5 : Ministère de la Sécurité Intérieure et du Territoire
5.1 : Le Ministère de la Sécurité Intérieure et du Territoire disposera d'un budget de 5.652 milliards de dollars internationaux, soit 3.5% du budget. (-17.81%)

Article 6 : Ministère de l'Économie, de l'Industrie, de l'Agriculture et de l'Artisanat
6.1 : Le Ministère de l'Économie, de l'Industrie, de l'Agriculture et de l'Artisanat disposera d'un budget de 71.055 milliards de dollars internationaux, soit 44% du budget. (-7.01%)

Article 7 : Ministère des Finances et du Budget
7.1 : Le Ministère des Finances et du Budget disposera d'un budget de 4.844 milliards de dollars internationaux, soit 3% du budget. (+2.26%)

Article 8 : Ministère de la Justice
8.1 : Le Ministère de la Justice disposera d'un budget de 3.552 milliards de dollars internationaux, soit 2.2% du budget. (+16.23%)

Article 9 : Ministère du Commerce Extérieur, de l'Investissement et des Capitaux Étrangers
9.1 : Le Ministère du Commerce Extérieur, de l'Investissement et des Capitaux Étrangers disposera d'un budget de 3.229 milliards de dollars internationaux, soit 2% du budget. (+5.66%)

Article 10 : Ministère de l'Éducation Impériale et de l'Enseignement Supérieur
10.1 : Le Ministère de l'Éducation Impériale et de l'Enseignement Supérieur disposera d'un budget de 16.956 milliards de dollars internationaux, soit 10.5% du budget. (+10.95%)

Article 11 : Ministère de la Recherche, de l'Espace et du Numérique
11.1 : Le Ministère de la Recherche, de l'Espace et du Numérique disposera d'un budget de 6.459 milliards de dollars internationaux, soit 4% du budget. (+40.90%)

Article 12 : Ministère de la Défense, du Renseignement et des Armées
12.1 : Le Ministère de la Défense, du Renseignement et des Armées disposera d'un budget de 20.993 milliards de dollars internationaux, soit 13% du budget. (+9.89%)

Article 13 : Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
13.1 : Le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports disposera d'un budget de 3.229 milliards de dollars internationaux, soit 2% du budget. (+11.23%)

Article 14 : Ministère de la Santé
14.1 : Le Ministère de la Santé disposera d'un budget de 8.074 milliards de dollars internationaux, soit 5% du budget. (+31.65%)

Article 15 : Ministère du Travail, des Solidarités, du Logement et de l'Inclusion
15.1 : Le Ministère du Travail, des Solidarités, du Logement et de l'Inclusion disposera d'un budget de 4.693 milliards de dollars internationaux, soit 2.9% du budget. (+2.16%)

Article 16 : Ministère de l'Environnement, du Transport, de l'Énergie et de la Transition Écologique
16.1 : Le Ministère de l'Environnement, du Transport, de l'Énergie et de la Transition Écologique disposera d'un budget de 3.068 milliards de dollars internationaux, soit 1.9% du budget. (+0.39%)

Article 17 : Autre et remboursement de la dette
17.1 : Les autres dépenses et le remboursement de la dette disposeront d'un budget de 3.229 milliards de dollars internationaux, soit 2% du budget. La dette est de 533.12 milliards de dollars internationaux. (+111.33%)



930
Résultat des votes


Résultat des votes concernant le projet de loi de finance du gouvernement Charpentier pour l'année 2015

Résultat des votes (408 présents) :
Parti Communiste Radical 0 pour / 5 contre / 0 abstentions
Nordistes Ensembles : 0 pour / 15 contre / 0 abstentions
Parti Socialiste Nordiste : 0 pour / 20 contre / 0 abstentions
Parti Pour l'Écologie : 0 pour / 14 contre / 0 abstention
Gauche Conciliante : 5 pour / 9 contre / 1 abstention
Parti du Soutien Impérial : 170 pour / 33 contre / 5 abstentions
Parti du Renouveau Afaréen : 30 pour / 13 contre / 4 abstention
Droite Libérale : 0 pour / 40 contre / 0 abstention
Rassemblement Ourayen : 0 pour / 10 contre / 0 abstentions
Combat Nordiste : 0 pour / 10 contre / 0 abstentions
Front Chrétien Nordiste : 0 pour / 10 contre / 0 abstention
Organisation de la Fraternité d'Afarée Souveraine : 0 pour / 0 contre / 0 abstentions
Légions Nationales-Socialistes : 0 pour / 16 contre / 0 abstentions
Total (majorité absolue : 205) : 205 pour / 192 contre / 10 abstentions

Le texte concernant le projet de loi de finance du gouvernement Charpentier pour l'année 2015 est adopté à 205 voix contre 192 et 10 abstentions.
11209
Cycle de réforme judiciaire et carcérale
Acte 1 - Proposition de loi concernant la réforme de la justice impériale


- 1 -
Exposé des motifs

Les groupes parlementaires de l'Empire considèrent que notre pays doit réformer sa justice et ses politiques carcérales si il veut défendre justement et sans hypocrisie les droits fondamentaux et les libertés fondamentales dans le monde et revendiquer son combat en faveur de la démocratie et de l'État de droit. Les groupes parlementaires considèrent qu'aujourd'hui, la situation justifie encore moins qu'avant de maintenir des dispositions spéciales en matière de prérogatives des forces de l'ordre alors même que cela était déjà absurde en 2009 lors du lancement des plans "d'assainissement de la société" engagés par les gouvernements de feu Sa Majesté Michael V.

De plus, les groupes parlementaires estiment que dans les prisons impériales ont cours des méthodes et des politiques révoltantes pour un pays développé et démocratique comme le nôtre. Ils estiment que l'État n'a pas rendu totalement illégal le meurtre puisque celui-ci est commis par l'État même en pratiquant la peine capitale.


- 2 -
Projet de loi


Les groupes parlementaires réunis du Parti Socialiste Nordiste ; de Nordistes Ensembles ; du Parti Pour l'Écologie et Gauche Conciliante,
Considérant la nécessité pour l'Empire d'humaniser sa justice,
Considérant la nécessité pour l'Empire de marquer une rupture profonde avec les politiques liberticides initiées par feu l'Empereur Michael V,
Considérant la nécessité pour l'Empire de renforcer l'État de droit dans ses frontières,
Considérant que les volontés de défense des droits et libertés fondamentaux ainsi que des valeurs liées à la démocratie ne sauraient être défendues sans cette réforme,
Considérant que l'Empire applique des politiques étant des aberrations dans une société de démocratie avancée et de nation développée,
Considérant l'aspiration profonde du peuple pour la justice, l'égalité et l'État de droit,
Considérant son aversion profonde envers l'injustice, le meurtre, la discrimination, la mise à mal de l'État de droit,
En accord avec la Constitution,

Souhaite :

La soumission de cette proposition de loi essentielle et s'incluant dans un cycle plus large de propositions de loi regroupées au sein du "Cycle de réforme judiciaire et carcéral" dont elle est le premier acte au Parlement de l'Empire.

Fait le 04 septembre 2015.

Titre Ier
REFORME DES POLITIQUES EN MATIÈRE DE DÉTENTIONS PROVISOIRES, D'INTERPELLATIONS ET DE PRIVATIONS DE LIBERTÉ PROVISOIRES


Article 1


«Art. 1.A.1. - Seront nommés ci-après "forces de l'ordre" la Police d'Empire et le corps d'armée des Gendarmes de Sa Majesté Impériale. »

«Art. 1.A.2. - Les dispositions exceptionnelles prévues par le Décret Impérial n°3428.7-2009 du 16 juillet 2009 et dont les mesures ont été renouvelées les 16 juillet 2009, 25 août 2009, 4 octobre 2009, 13 novembre 2009, 23 décembre 2009, 1 février 2010, 13 mars 2010, 22 avril 2010, 1 juin 2010, 11 juillet 2010, 20 août 2010, 29 septembre 2010, 8 novembre 2010, 18 décembre 2010, 27 janvier 2011, 8 mars 2011, 17 avril 2011, 27 mai 2011, 6 juillet 2011, 15 août 2011, 24 septembre 2011, 3 novembre 2011, 13 décembre 2011, 22 janvier 2012, 2 mars 2012, 11 avril 2012, 21 mai 2012, 30 juin 2012, 9 août 2012, 18 septembre 2012, 28 octobre 2012, 7 décembre 2012, 16 janvier 2013, 25 février 2013, 6 avril 2013, 16 mai 2013, 25 juin 2013, 4 août 2013, 13 septembre 2013, 23 octobre 2013, 2 décembre 2013, 11 janvier 2014, 20 février 2014, 1 avril 2014, 11 mai 2014, 20 juin 2014, 30 juillet 2014, 8 septembre 2014, 18 octobre 2014, 27 novembre 2014, 6 janvier 2015, 15 février 2015, 27 mars 2015, 6 mai 2015, 15 juin 2015, 25 juillet 2015 et 3 septembre 2015 sont abrogés. »

«Art. 1.A.3. - Les forces de l'ordre outrepassant leurs droits dans le cadre de leurs prérogatives se verront suspendus immédiatement et non plus au moment du lancement de la procédure d'enquête. »

«Art. 1.A.4. - Si les forces de l'ordre sont reconnues d'avoir outrepassé leurs prérogatives, elles se verront systématiquement retirer de leurs fonctions. »

«Art. 1.A.5. - Les dommages et intérêts pouvant être réclamés pour avoir subi un abus de pouvoir de la part des forces de l'ordre sont modifiés pour passer d'une valeur plancher de 750 dollars impériaux et d'une valeur plafond de 37500 dollars impériaux à 1000 dollars impériaux et 40000 dollars impériaux. »

«Art. 1.A.5. - Les peines de prison pouvant être demandées par le procureur pour un abus de pouvoir de la part des forces de l'ordre sont modifiés pour passer d'une valeur plancher de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et d'une valeur plafond de 5 ans d'emprisonnement dollars impériaux à six mois d'emprisonnement avec sursis et sept ans d'emprisonnement. »


Article 2


«Art. 2.A.1. - En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, les personnes interpellées peuvent contester celle-ci et l'interpellation donc suspendue le temps de se présenter au poste de police ou de gendarmerie qui jugera si celle-ci était justifiée ou non. »

«Art. 2.A.2. - En cas d'absence de motif valable, les personnes victimes de l'interpellation peuvent déposer un signalement ou une plainte. »

«Art. 2.A.3. - Le déclenchement d'un signalement ou d'une plainte prévue par l'Art. 2.A.2. entrainera une sanction allant de l'avertissement à la suspension temporaire. »

«Art. 2.A.4. - En cas de plainte prévue par l'Art. 2.A.2., des réparations peuvent être demandées. Celles-ci sont fixées à un minimum de 100 dollars impériaux et à un maximum de 1000 dollars impériaux. »

Article 3


«Art. 3.A.1. - En cas de mise en détention provisoire et en cas de privation de liberté provisoire, la personne touchée par cette détention ou cette privation doit être en mesure de contester cela en ayant le droit obligatoire d'appeler son avocat. »

«Art. 3.A.2. - Si la personne touchée par cette détention ou cette privation conteste avec son avocat cette détention, un examen de la mesure doit être lancé dans les plus brefs délais. »

«Art. 3.A.3. - En cas de détention ou de privation sans motif valable, la personne doit être immédiatement libérée et peut réclamer des réparations allant de 400 dollars impériaux à 3500 dollars impériaux. »


Titre 2nd
REFORME DES PEINES


Article 4


«Art. 4.B.1. - Les peines encourues pour condamnation pour organisation d’une manifestation illégale sont réduites en passant d'un minimum de 5000 dollars impériaux et/ou de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et d'un maximum de 150'000 dollars impériaux et/ou de 2 ans d'emprisonnement à un minimum de 2500 dollars impériaux et/ou de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 50'000 dollars impériaux et/ou 1 an d'emprisonnement. »

«Art. 4.B.2. - Les peines encourues pour condamnation pour participation à une manifestation illégale sont réduites en passant d'un minimum de 2500 dollars impériaux et/ou de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et d'un maximum de 25'000 dollars impériaux et/ou de 1 an d'emprisonnement à un minimum de 1000 dollars impériaux et/ou de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 10'000 dollars impériaux et/ou 7 mois d'emprisonnement. »

«Art. 4.B.3. - Les peines encourues pour condamnation pour participation à une manifestation interdite sont réduites en passant d'un minimum de 3500 dollars impériaux et/ou de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et d'un maximum de 30'000 dollars impériaux et/ou de 1 an et 3 mois d'emprisonnement à un minimum de 1500 dollars impériaux et/ou de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 12'500 dollars impériaux et/ou 9 mois d'emprisonnement. »

«Art. 4.B.4. - Les peines encourues pour condamnation pour attroupement illégal ou trouble à l'ordre public, de même que l'entrave à la circulation publique sont réduites en passant d'un minimum de 350 dollars impériaux et/ou de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et d'un maximum de 15'000 dollars impériaux et/ou de 1 an et 6 mois d'emprisonnement à un minimum de 250 dollars impériaux et/ou de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 10'000 dollars impériaux et/ou 1 an d'emprisonnement. »

«Art. 4.B.5. - Les peines encourues pour condamnation pour incitation à la violence ou rébellion sont réduites en passant d'un minimum de 2500 dollars impériaux et/ou de 9 mois d'emprisonnement avec sursis et d'un maximum de 75'000 dollars impériaux et/ou de 5 ans d'emprisonnement à un minimum de 2000 dollars impériaux et/ou de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 60'000 dollars impériaux et/ou 3 ans d'emprisonnement. »

«Art. 4.B.6. - Les peines encourues pour condamnation pour refus d’obtempérer ou rébellion sont réduites en passant d'un minimum de 2000 dollars impériaux et/ou de 3 mois d'emprisonnement et d'un maximum de 25'000 dollars impériaux et/ou de 2 ans d'emprisonnement à un minimum de 1000 dollars impériaux et/ou de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 20'000 dollars impériaux et/ou 1 an d'emprisonnement. »

« Art. 4.B.7. - Les peines encourues pour condamnation pour outrage à agent de la force publique sont réduites, passant d'un minimum de 1500 dollars impériaux et/ou de 2 mois d'emprisonnement à un maximum de 20 000 dollars impériaux et/ou de 1 an d'emprisonnement, à un minimum de 800 dollars impériaux et/ou de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 15 000 dollars impériaux et/ou 6 mois d'emprisonnement. »

« Art. 4.B.8. - Les peines encourues pour condamnation pour affichage sauvage ou illégal sont réduites, passant d'un minimum de 1000 dollars impériaux et/ou de 1 mois d'emprisonnement à un maximum de 10 000 dollars impériaux et/ou de 6 mois d'emprisonnement, à un minimum de 500 dollars impériaux et/ou de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 7500 dollars impériaux et/ou 3 mois d'emprisonnement. »

« Art. 4.B.9. - Les peines encourues pour condamnation pour intrusion dans des lieux publics ou privés sont réduites, passant d'un minimum de 2000 dollars impériaux et/ou de 3 mois d'emprisonnement à un maximum de 25 000 dollars impériaux et/ou de 2 ans d'emprisonnement, à un minimum de 1000 dollars impériaux et/ou de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 20 000 dollars impériaux et/ou de 1 an d'emprisonnement. »

« Art. 4.B.10. - Les peines encourues pour condamnation pour occupation illégale de bâtiments administratifs sont réduites, passant d'un minimum de 2500 dollars impériaux et/ou de 4 mois d'emprisonnement à un maximum de 30 000 dollars impériaux et/ou de 3 ans d'emprisonnement, à un minimum de 1500 dollars impériaux et/ou de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 25 000 dollars impériaux et/ou de 2 ans d'emprisonnement. »

« Art. 4.B.11. - Les peines encourues pour condamnation pour dégradation de biens publics ou privés sont réduites, passant d'un minimum de 3000 dollars impériaux et/ou de 6 mois d'emprisonnement à un maximum de 50 000 dollars impériaux et/ou de 5 ans d'emprisonnement, à un minimum de 2000 dollars impériaux et/ou de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 40 000 dollars impériaux et/ou de 3 ans d'emprisonnement. »

« Art. 4.B.12. - Les peines encourues pour condamnation pour actes criminels en réunion sont réduites, passant d'un minimum de 4000 dollars impériaux et/ou de 6 mois d'emprisonnement à un maximum de 60 000 dollars impériaux et/ou de 6 ans d'emprisonnement, à un minimum de 3000 dollars impériaux et/ou de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 50 000 dollars impériaux et/ou de 4 ans d'emprisonnement. »


« Art. 4.B.13. - Les peines encourues pour condamnation pour violences contre les forces de l'ordre sont réduites, passant d'un minimum de 5000 dollars impériaux et/ou de 1 an d'emprisonnement à un maximum de 100 000 dollars impériaux et/ou de 10 ans d'emprisonnement, à un minimum de 3500 dollars impériaux et/ou de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et un maximum de 75 000 dollars impériaux et/ou de 7 ans d'emprisonnement. »



Titre 3eme
REFORME DES PEINES LOURDES


Article 5


«Art. 5.C.1. - La peine capitale instituée par la "Loi de justice territoriale modifiée" du 19 novembre 1930 est désormais supprimée et interdite sur le territoire impérial. »

«Art. 5.C.2. - Les condamnations à la peine capitale seront désormais des condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité. »

«Art. 5.C.3. - Les articles du Code Pénal Impérial impliquant la peine capitale seront modifiés pour élargir la réclusion criminelle à perpétuité et voir disparaitre le meurtre d'État. »

«Art. 5.C.4. - Les criminels actuellement condamnés à la peine capitale verront leur peine modifiée en réclusion criminelle à perpétuité. »

Titre 4eme
MISE EN PLACE DE LA LOI


Article 6


«Art. 6.D.1. - Si adoptée, la loi et ce qu'elle applique sera mise en place le premier du mois suivant le vote pour les mesures pouvant être mis en place de manière immédiate, tandis que les mesures nécessitant d'être prises en compte dans un budget et un temps plus large seront implémentées à partir de l'année scolaire prochaine, passé le vote du budget de l'État. »

«Art. 6.D.2. - La loi sera communiquée aux acteurs concernés. »

«Art. 6.D.3. - Toutes lois, décrets, articles de lois ou textes officiels contraires à cette loi seront abrogés ou temporairement invalidés. »
11917
Débats parlementaires - 26 septembre 2015


Débat à l'Assemblée Nationale quant à la proposition de voix de l'acte 1 du "Cycle de réforme judiciaire et carcérale" concernant la réforme de la justice impériale



Joseph Mangold, président de l'Assemblée Nationale, député PSI - Très bien chers collègues, la parole est désormais à monsieur Jacques Pleimelding pour le groupe Parti Socialiste Nordiste dans le but d'exposer les positions de l'Union des Gauches quant à sa proposition de loi. Vous pouvez monter à la tribune monsieur Pleimelding.

Jacques Pleimelding, député PSN - Monsieur le Président, chers collègues. Nous nous tenons aujourd’hui devant une occasion historique pour notre pays : celle de replacer notre justice impériale sur le chemin de l'équité, de l'humanisme et du respect des droits fondamentaux. Nous devons ramener les questions de justice au centre du débat parlementaire pour évoluer avec notre monde et nous replacer en accord les valeurs que nous nous targuons de défendre dans le monde au côté de nos "alliés". Cette proposition de loi venue des partis de gauche réuni, n’est pas seulement une réforme technique et n'est pas un ajustement technocratique pour créer une situation de blocage comme on nous le reproche. Elle est le premier acte, le premier pas vers une refondation profonde et extrêmement nécessaire de notre système judiciaire et carcéral en faveur de plus d'humanité.

Depuis déjà bien trop longtemps, la justice impériale a été marquée par des pratiques autoritaires et même liberticides, des abus de pouvoir d'une autorité centrale et centralisatrice abusive et une logique répressive disproportionnée, inhumaine et profondément inefficace. Nous devons aujourd’hui tourner la page de cette période que je n'ai pas honte de qualifier de sombre et œuvrer de concert pour une véritable justice au service du peuple et non au détriment de ses libertés. Une justice sociale et solidaire.

Premièrement, nous devons revenir sur l'héritage des décrets d'exception promulgués sous le règne de feu Sa Majesté Michael V dans un soutien aux pensées que je juge les plus autoritaires et droitistes. Ces décrets qui ont été renouvelés année après année jusqu'à devenir pour le camp gouvernemental une simple formalité quotidienne, ont instauré un climat de peur et de suspicion au sein de notre société et ont contribué à mon sens à la montée en puissance de l'extrême droite au profit de nos adversaires de la droite classique que nous reconnaissons comme plus modérés et plus nobles que les fascistes d'opérette d'une prétendue Sainte Alliance aux idées réactionnaires nauséabondes. Ils ont conféré aux forces de l'ordre des pouvoirs exorbitants, trop souvent exercés au détriment des citoyens les plus vulnérables et appliqués par des fonctionnaires trop enthousiastes pour nous à réprimer le peuple et à en abuser. Ces fonctionnaires de police et cette branche militaire de l'ordre ont pour nous profiter de ces mesures spéciales pour laisser libre cours à leur violence et au racisme ainsi qu'aux idées d'extrême droite profondément infusée dans ces milieux au vu des agissements de certains. La révocation de ces mesures est une nécessité impérieuse si nous voulons restaurer la confiance entre les citoyens et les institutions qui sont censées les protéger et rétablir l'État de droit qui est pour nous aboli par ces mesures.

Ensuite, cette loi apporte un changement fondamental dans la manière dont nous traitons les abus de pouvoir et des solutions et conséquences plus forte pour lutter contre ce fléau. Désormais, un agent des forces de l'ordre coupable d'un abus verra sa suspension effective immédiatement, et non plus au terme d'une procédure interminable. Il s'agit d'une avancée majeure dans la responsabilisation de nos forces de sécurité et contre leurs dérives. Car oui, celles et ceux qui sont chargés de faire respecter la loi doivent être exemplaires, et cette exemplarité ne peut souffrir d'aucune complaisance et aujourd'hui ce n'est pas le cas.

Par ailleurs, nous nous attaquons à une injustice flagrante : une présence insuffisante de garanties effectives pour les détenus provisoires. Toute personne privée de liberté doit pouvoir contester immédiatement cette décision de manière réelle et immédiate, avec l'assistance d'un avocat. Et cette détention doit être ajournée le temps de la procédure de vérification pour éviter que des citoyens injustement mis en garde-à-vue restent pendant d'interminables heures en détention provisoire.

Mais cette loi ne se contente pas de réparer les erreurs du passé, elle prépare l'avenir en mettant fin à l'une des pratiques les plus indignes de notre nation : la peine capitale. Mes chers collègues, je veux attirer toute votre attention sur ce point qui est une indignité sans nom. Comment ? Comment pouvons-nous nous prétendre un État moderne et juste, défendant les Droits humains dans le monde, alors que nous continuons d’inscrire dans nos lois le droit de tuer ? L’abolition de la peine de mort devrait être et doit devenir une évidence morale, juridique et politique. Le fait qu'elle ne le soit pas est une preuve inquiétante et alarmante du penchant réactionnaire de la classe politique dominante et des relais médiatiques qu'elle a, qui ne mentionnent jamais cette honte absolue. L'abolition sera un signal fort que nous envoyons au monde : notre empire choisit la justice, et non la vengeance.

Enfin, nous proposons une refonte massive de certaines peines afin de garantir leur proportionnalité et leur caractère juste. Aujourd'hui, dans notre pays, des citoyens sont lourdement sanctionnés pour des actes relevant de la contestation politique avancée et sont à mon avis un reliquat de la politique anticommuniste globale qui vise à étouffer la gauche politique par paranoïa anticommuniste et qui étouffe de ce fait l'opposition. Tandis que certains échappent à la justice pour des crimes bien plus graves, les militants de gauche principalement sont visés par des peines, et notamment des amendes lourdes qui mettent ces militants souvent d'origine modeste dans une difficulté financière encore plus accrue. En adaptant les sanctions aux faits reprochés, nous restaurons l'égalité devant la loi et cessons de stigmatiser le militantisme.

Cette proposition de loi, ou plutôt de réforme, mes chers collègues, n'est ni un caprice des gauches ni une utopie. Elle est une nécessité absolue et concrète pour que notre empire redevienne un modèle en matière de justice et de droits de l’homme. C'est pourquoi nous devons nous lever ensemble et affirmer avec force que nous ne tolérerons plus les abus, l'arbitraire et la répression injustifiée. Cette proposition doit de manière naturelle dépasser selon nous les clivages partisans car elle est une évidence.

Votons cette loi avec conviction, pour une justice digne de notre peuple, pour une société plus juste, plus humaine et plus respectueuse des principes qui nous unissent. Je vous remercie.

Joseph Mangold, président de l'Assemblée Nationale, député PSI - La parole est à madame Olivia Escoffier pour le groupe Parti du Soutien Impérial. Vous pouvez prendre la parole, madame Escoffier.

Olivia Escoffier - députée PSI - Merci, monsieur le président de l'Assemblée. Chers collègues, si nous partageons également ici la volonté d’améliorer et de modifier notre système judiciaire et carcéral, il est de notre devoir de le faire avec discernement, respect et responsabilité. Or, cette proposition de loi que vous nous présentez, bien qu'étant visiblement animée par des intentions louables, présente des biais évidents et dangereux qui ne peuvent être ignorés.

Tout d’abord, s’il est vrai que certaines politiques passées de gouvernements en place alors, méritent d’être réexaminées, revues, corrigées, il est injuste et malhonnête, je dirai même démagogue, de dresser un tel tableau, si sombre, cruel, inhumain, comme si notre pays était une puissance totalitaire ou du moins autoritaire, de notre justice, alors même que nous disposons d'une des justices les plus fonctionnelles et efficaces du continent, et je pense, même du monde. Les mesures spéciales sur les sujets capitaux, qu'étaient et sont toujours la lutte contre la drogue et les gangs, ont permis d'accéder à une situation vivable pour les autorités et les citoyens vivant au quotidien près de ces agissements illégaux et dangereux. Cela a permis aux autorités de restaurer l’ordre tant attendu dans de nombreuses zones où la criminalité prospérait en toute impunité. Dans des quartiers de non-droit où le crime était quotidien. Et il faut le reconnaître, au prix de sacrifices importants au sein des forces de l'ordre. Je perçois dans votre discours des accents extrêmement fâcheux et désagréables de ressentiment envers nos forces de l'ordre qui garantissent au quotidien la paix civile dans notre paix. Vous faites des généralités et des raccourcis fallacieux qui sont tout à fait inquiétants. Vous généralisez à des exemples extrêmes, à des minorités et à des actes isolés l'ensemble des personnels de sécurité qui donnent leurs vies chaque jour pour l'ensemble des nordistes et qui le payent parfois très cher. La reconnaissance est à mon sens de mise plus que l'accusation. Grâce à ces dispositifs, nous avons vu une diminution notable et significative des crimes violents et un renforcement de la sécurité et de la paix publique. Faut-il balayer cela d’un revers de main sous prétexte de rupture idéologique et de cas isolés qui existent partout dans d'autres secteurs professionnels ? Je ne le pense pas.

Puis, la réduction massive des peines prévues par ce texte pose un véritable problème, et je dirais même un problème d'intérêts. En facilitant l’allègement des sanctions pour des infractions comme l’attroupement illégal, l’incitation à la violence, notamment contre les forces de l'ordre ou encore le trouble à l’ordre public, vous allez envoyer un message inquiétant et malsain à nos concitoyens. En effet, cette réforme ne vise-t-elle pas, en réalité, sous couvert d'humanisme et de bons sentiments, à avantager, à pardonner et à légitimer les excès pénalement répréhensible des militants de vos partis qui sont généralement le plus souvent responsables de ceux-ci, en leur accordant une impunité de fait ? La surreprésentation de vos militants dans les condamnations pour ces infractions n'est pas une volonté politique de stigmatiser vos partis, mais une réalité et une donnée de fait indiquant que vos militants, vos soutiens ont un penchant plus prononcé que les nôtres au désordre et à la défiance de la paix civile sous prétexte de contestations politiques. Il est profondément absurde de conférer une telle impunité à ceux-là et de clamer à la stigmatisation alors que les mêmes peines s'appliquent à l'ensemble des militants de l'ensemble des partis présents au sein du jeu politique impérial. Une démocratie comme la nôtre ne peut tolérer que certaines franges de la population puissent se croire et agir par conséquent au-dessus des lois au nom de leurs convictions politiques et ensuite se victimiser de la sorte. La justice ne doit pas être instrumentalisée au nom de l'idéologie ou de la pensée politique, elle doit effectivement dépasser les clivages partisans. C'est pourquoi si vous vous vantez de défendre l'État de droit, vous ne devriez pas proposer de telles réformes de peines.

Enfin, concernant le sujet le plus brûlant et le plus délicat qu'est la peine de mort, je suis, pour ma part, et sur ce point-là, j'insiste sur le fait que je ne revendique pas représenter l'avis général de mon parti, je suis donc à titre personnel, comme certes certains de mes collègues, favorable à son abolition ou, tout du moins, à une limitation stricte et exceptionnelle de son application pour des crimes totalement avérés présentant une absence complète de doute dans les cas les plus extrêmes comme le crime contre l'humanité, le terrorisme et les condamnations les plus extrêmes. Toutefois, il me semble évident que cette question capitale, sans mauvais jeu de mots, mérite un débat sérieux et approfondi et toutes nos attentions pour parvenir à une situation raisonnable et la plus souhaitable pour notre pays. Pour finir, je commenterai le fait qu'à mon sens, cette question d'une haute importance ne devrait nullement être reléguée de la sorte à un simple élément d’une réforme globale mal calibrée, mal ficelée et qui nécessite des amendements sur l'ensemble de ses points. Votre tentative de créer cette bouille de réformes en voulant faire passer ni vu ni connu des éléments de justice favorisant vos partis ainsi que cette question essentielle entre deux titres de lois est quelque peu burlesque et j'appelle en conséquent au rejet total de ce texte et en la rédaction de proposition de lois séparées et mieux préparées. Cela évitera également, dans une période de fête nationale et de commémoration ainsi qu'avec l'approche du budget, de monopoliser l'attention parlementaire et publique sur cette question et de créer une crise politique très bête et très coûteuse pour tous.

Nous devons, de ce fait, veiller à une réforme équilibrée, juste et purgée de ses biais partisans, qui renforce l’État de droit sans affaiblir notre sécurité et notre capacité de réaction face au crime. Aussi, je le répète à nouveau, j’appelle mes collègues à rejeter cette proposition en l’état et à travailler ensemble, collectivement, à une réforme plus efficiente et pragmatique, si réforme il doit y avoir.

Joseph Mangold, président de l'Assemblée Nationale, député PSI - Je vous remercie madame Escoffier pour cette réponse à cette proposition de loi. Une pause va s'effectuer dans les débats, la parole sera à la reprise de la séance à monsieur Cadmen pour le parti Droite Libérale. Les forces politiques ont l'autorisation durant cette pause de se réunir et se concerter dans leurs salles de réunion.
9727
Débats parlementaires - 26 septembre 2015


Débat à l'Assemblée Nationale quant à la proposition de voix de l'acte 1 du "Cycle de réforme judiciaire et carcérale" concernant la réforme de la justice impériale



Joseph Mangold, président de l'Assemblée Nationale, député PSI - Très bien chers collègues, la parole est désormais à monsieur Jeremiah Frost pour le groupe Parti Communiste Radical dans le but d'exposer les positions de son parti quant à sa proposition de loi. Vous pouvez monter à la tribune monsieur Frost.

Jeremiah Frost, député PCR - Camarades députés et citoyens opprimés de cet Empire, une fois encore, nous assistons à une comédie pathétique et écœurante de la part de cette opposition de pacotille, ces pseudo-progressistes, ces socialiste en carton, ces hommes et femmes prétendument du peuple alors qu'ils vivent dans des paradis dorés, ces gens, ce sont ceux du Parti Socialiste Nordiste, de Nordistes Ensemble et de la Gauche Conciliante, qui viennent ici nous vendre leur prétendue réforme de la justice impériale. Mais quelle justice dans un pays monarchique. Quelle justice dans un pays où les richesses et le pouvoir sont entre les mains d'une minorité qui, dans les vapeurs de l'entre-soi, admire un Jupiter qui leur assure leurs vies d'oppresseurs au nom de son sang impérial. Une réforme d'une justice qui n'existe pas, et une réforme qui, si l'on gratte le vernis rose des logotypes de ces factions vendues, ne vise qu'à maquiller les injustices qui les arrangent bien, sans jamais ô grand jamais les abolir !

Ces gens-là, ces gens qui se prétendent adversaires du gouvernement, hostile parfois au régime impérial, qui se disent défenseurs du peuple opprimé, refusent pourtant obstinément de travailler avec le seul véritable parti des travailleurs, le Parti Communiste Radical ! Et appellent de leurs vœux en sous-texte et même le plus souvent de manière assumée au maintien de ce régime absolutiste et du règne du privilège et de l'argent. Ils s'y sont acclimatés, résignés et en tirent parti. Ils nous rejettent, nous diabolisent, nous crachent dessus, nous trainent dans la boue, nous tiennent à l’écart, car ils savent que nous sommes les seuls à défendre une véritable justice, une justice prolétarienne, une justice populaire, une justice débarrassée de cette mascarade de couronne et d'État de droit qu'ils prétendent réformer.

Mais pourquoi ? Pourquoi donc cette soi-disant gauche refuse-t-elle de s’allier au Parti Communiste Radical ? Pourquoi ne veut-elle pas d’un véritable changement, une évolution, un progrès, une révolution dans tous les sens du terme ? Parce qu’en vérité, cette opposition joue double jeu malsain et abusif ! Ces traîtres, ces ennemis à la cause du peuple ne sont que les valets du gouvernement impérial, les laquais de Sa Majesté, les prostitués dociles et volontaires, les soumises politiques de ce régime oppresseur ! Ils font mine de s’indigner, de vouloir une réforme, tout pendant qu’en coulisses, ils négocient leur part du gâteau avec l’Empereur et son entourage dans des palais alors que dans le même temps des prolétaires crèvent de froid dehors. Ils prétendent vouloir protéger le peuple, faire partie du peuple, mais ils refusent de lui donner le pouvoir réel, celui qu’apporterait un État populaire, un État socialiste, un État prolétaire, une dictature prolétaire débarrassée de cette oligarchie corrompue !

Et que proposent-ils au juste ? Une réforme qui continue en vérité de tolérer l’emprisonnement abusif des travailleurs et des militants révolutionnaires ! Une réforme qui laisse intacte et qui renforce même la domination de la bourgeoisie et de la noblesse impériale sur les tribunaux, sur la police, sur les prisons et cette Assemblée ! Une réforme qui cherche à calmer la colère du peuple en lui jetant quelques miettes, alors que le peuple réclame du pain ! En mettant de la poudre aux yeux pour éviter que ce soit la poudre des canons qui résonnent !

Nous, camarades du Parti Communiste Radical, disons la vérité : seule une vraie révolution permettra une véritable justice ! Tant que ce régime impérial et capitaliste subsiste, tant que ces faux opposants continuent de collaborer avec la tyrannie de la couronne et de la bourse, il n’y aura aucune vraie liberté, aucune vraie égalité, aucune vraie justice. Ce système est pourri jusqu’à la moelle, et il ne saurait être réformé. Il doit être balayé ! Balayé par la force indomptable des masses du peuple et par le châtiment que ces tyrans méritent.

Alors, à tous ceux qui écoutent ce discours, à vous, mes frères et sœurs laborieux et laborieuses, je dis ceci : ouvrez les yeux ! Ne vous laissez pas duper par ces faux amis du peuple. Rejoignez les rangs de la véritable révolution et des véritables défenseurs du peuple! Rejoignez le Parti Communiste Radical et mettons un terme, une fois pour toutes, à cette farce et à cette dictature !

(quelques rires émanent de tous les bords de l'Assemblée)

Joseph Mangold, président de l'Assemblée Nationale, député PSI - Un peu de calme, s'il vous plaît, chers collègues, la parole est désormais à monsieur Étienne Keanjaho pour le groupe Parti du Renouveau Afaréen dans le but d'exposer les positions de son parti quant à sa proposition de loi. Vous pouvez monter à la tribune, monsieur Keanjaho.


Étienne Keanjaho, député PRA - Merci Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale. Nous avons ici aujourd’hui la possibilité d'examiner une réforme que j'admets nécessaire pour notre pays. C'est à mon sens, lors de cette première lecture, un projet qui incarne effectivement nos valeurs communes de justice, d’humanisme et d’État de droit et qui par conséquent transcende les clivages politiques sur certains de ses aspects. Notre système judiciaire et carcéral doit en effet évoluer pour refléter notre idéal national de démocratie pleine et effective que nous défendons corps et âme sur la scène internationale et au sein des instances dans lesquelles notre pays s'implique. Il est donc essentiel que notre Empire se montre à la hauteur de ses engagements et de ses déclarations en matière de droits fondamentaux et je dirais même des droits humains qui supposent la dignité et la justice.

Dès lors, permettez-moi tout de même de saluer le travail titanesque accompli par ce gouvernement, auquel notre groupe est fier d’appartenir, et par les gouvernements précédents que nous avons soutenus en matière de sécurité intérieure. Certaines choses doivent changer, mais il est honnête de reconnaitre que notre pays désormais est plus sûr qu'il y a cinq ans et que cela est dû aux ambitieuse politiques sécuritaires amorcées par les gouvernements issus du PSI et de ses alliés. Nous avons engagé des réformes concrètes et de grandes ampleurs, nous avons redonné confiance à nos concitoyens en l’État et en sa justice, et nous avons amorcé un virage vers plus de transparence et d’équité qui manquaient encore à notre gouvernance il y a six ans et qui dorénavant sont une des grandes forces de notre modèle. Cette proposition de loi issue de vos rangs, collègues de gauche, peut s’inscrire en partie dans cette dynamique.

Mettre fin aux prérogatives d’exception accordées aux forces de l’ordre sous le règne de feu Sa Majesté Michael V est une intention louable que nous soutenons, car l'urgence sécuritaire qui les avait commandés n'est plus. Ces prérogatives qui n’ont plus leur place dans un État moderne pacifié de la violence qui le gangrenait doivent effectivement être abolie. Les principes de justice et de proportionnalité doivent primer sur les logiques fermes, parfois trop fermes, à la limite de devenir autoritaires, du passé. Nous ne pouvons plus laisser courir cette situation d'exception où un simple décret impérial peut soustraire une partie des institutions au respect des droits fondamentaux pour une situation critique qui n'existe plus à l'heure actuelle.

Maintenant, c'est un point de grandes tensions dans notre société et dans la classe politique que je compte aborder. Après une concertation approfondie en interne, notre parti a estimé que notre ligne de conduite commune sur l'article Art. 5.C.1. est que nous soutenons officiellement et sans quelque flou que ce soit, l’abolition de la peine capitale. Notre État ne peut légitimement pas prétendre défendre la vie, et ce, dans le monde entier, tout en la supprimant lui-même au nom de son peuple. La peine capitale est un crime légal, la peine capitale est un meurtre qui engage tout les nordistes, de Sa Majesté l'Empereur jusqu'au nourrisson. Il n'est plus possible à nos yeux de mette du sang sur les mains de nos concitoyens au nom de la justice qui est une vengeance travestie. A nos yeux, la réclusion criminelle à perpétuité est donc une alternative plus conforme à la dignité humaine et à nos principes fondamentaux et donc bien plus souhaitable.

Toutefois, permettez-moi d’exprimer une réserve importante et majeure sur ce texte. Cette réserve est que si nous devons repenser la sévérité de certaines peines, nous devons absolument éviter tout laxisme et toute mollesse qui affaiblirait considérablement notre justice et notre dissuasion contre la criminalité. Cette réduction bien trop excessive des sanctions risquerait d’envoyer un très mauvais signal aux victimes de ces délits et crimes et de fragiliser l’ordre public et serait donc la porte ouverte, serait même un boulevard pour l'augmentation incontrôlée de ces actes pénalement répréhensibles. Notre devoir est de concilier humanisme et fermeté, et c’est dans cet équilibre que nous devons inscrire notre action, pas dans le laisse-faire criminel aveugle et naïf et l'impunité.

Je tiens par ailleurs à rappeler que cette réforme doit aussi répondre aux attentes brûlantes des citoyens de nos territoires ultramarins que notre parti représente. Trop souvent, ces derniers ont été les premières victimes des dérives judiciaires qui sont dénoncées aujourd’hui. Il parait évident et vital que nous devons garantir que cette loi lorsqu'elle sera acceptable, s’applique de manière égale sur tout le territoire impérial et que les conditions de détention dans nos prisons éloignées soient alignées sur les standards de dignité que nous défendons et les conditions de la métropole.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce texte constitue certes d'une part progrès indéniable dans notre conception et application de la justice. Il marque effectivement une évolution et une sorte de rupture nécessaire avec des pratiques du passé et inscrit notre Empire dans une justice plus juste, plus humaine et plus respectueuse de nos valeurs dans la continuité de ce que les derniers gouvernements ont eu à cœur de faire et s'inscrit dans le cheminement des réformes engagées par l'Empereur à compté de son couronnement. Cependant certains points sont malheureusement bien dérangeants et nous ne pouvons nous résoudre à les laisser ainsi. Nous proposerons donc une série d’amendements qui rendra pour beaucoup ce texte acceptable. C’est dans cet esprit que notre groupe votera en défaveur de cette réforme en l'état actuel et que nous veillerons à apporter les modifications nécessaires à son adoption sous une forme différente en portant une grande attention à ce qu’elle conjugue respect des droits, protection des citoyens et maintien de l’ordre impérial.

Je vous remercie pour votre écoute

35
Assemblée Constituante de l'Empire - 2020


18408
https://www.aljazeera.com/wp-content/uploads/2025/01/2025-01-30T151623Z_1829968359_RC2FKCA4YZPB_RTRMADP_3_USA-TRUMP-GABBARD-1738252950.jpg?resize=1800%2C1800

Déclaration des orientations de la coalition majoritaire et du gouvernement de Sa Majesté

______________
_________________________________________


Mesdames, messieurs. Chers élus, chers ministres, chers peuples de l'Empire.

Je m'adresse pour la première fois à cette Assemblée et à la nation en tant que Première Ministre de Sa Majesté. Il est évident que cela représente pour moi un honneur inimaginable, et à ce titre je remercie avec humilité tous les citoyens et toutes les citoyennes ayant choisi de nous accorder leur confiance pour mener un projet de transformation profonde de nos institutions, et par la suite, de notre façon de coexister. Je remercie les partis qui se sont fédérés autour de l'initiative du Parti Solidariste et Unioniste et qui ont accepté cette main tendue de mettre en parenthèse les querelles politiques habituelles qui caractérisent le jeu démocratique national, dans le but de construire un projet d'avenir commun, pour œuvrer collectivement, de manière constructive et responsable, dans l'intérêt général et offrir à chaque Nordiste un horizon meilleur. Je présente également ma gratitude et mon respect à Sa Majesté l'Empereur qui m'a accordé sa confiance pour former un gouvernement d'union et pour diriger l'action exécutive chargée d'assurer la gestion des affaires de l'État selon les règles encore en place dans l'attente d'une nouvelle constitution, et pour aider et concourir selon les dispositions que l'honorable Assemblée Constituante jugera pertinentes à la rédaction de cette constitution.

Nous nous trouvons dans une situation profondément nouvelle. Notre constitution date de plus de 70 ans, et il me semble que c'est toujours un saut dans l'inconnu de s'atteler à une tâche aussi considérable que celle-ci. Ainsi, de manière collégiale, nous sommes convenus que le gouvernement, par mon intermédiaire, présenterait au nom du rapporteur général de l'Assemblée Constituante, le projet de constitution soutenu tant par la majorité législative constituante que par l'exécutif provisoire.

Premièrement, je tiens à présenter les objectifs de mon gouvernement. Celui-ci a été constitué au terme d'une victoire majeure de notre coalition électorale et gouvernementale lors des élections de décembre 2019. Notre projet commun est né de la conviction que face au séisme de l'Holocauste d'Estham, tout ne pouvait pas reprendre comme avant. Dans la nuit du 24 décembre 2016 résonne toujours en nous. Elle fut le spectacle de ce que l'Humanité a fait de pire. L'une des plaies les plus béantes et douloureuses de toute l'Histoire humaine. En l'espace de quelques heures, deux millions de civils sont morts. Parmi eux, des femmes, des enfants, des hommes, des personnes âgées, des amoureux, des mères enceintes, des étrangers, et tout ce que notre monde compte de diversité d'individus. L'auteur de cette attaque contre l'Humanité entière n'est inconnu de personne, c'est la Principauté de Carnavale. Un État ultra-militariste, corrompu, génocidaire, cynique, qui utilise sa population comme une foule esclave, comme des boucliers humains. Un pays dirigé par une oligarchie dans sa forme la plus noire, qui voit la vie comme un vaste jeu pour ses envies de contrôle, de sang et de pleurs. Depuis, nous menons une guerre nécessaire que nous n'avons pas souhaitée mais qui s'est imposée à nous. Une guerre aux objectifs simples : détruire la menace chimique Carnavalaise, traduire en justice les coupables de ce génocide et enfin avoir des garanties de sécurité durable. Nos forces sont pleinement engagées, et aux côtés de nos alliés nous ne céderons pas.

Mais, cet holocauste n'a pas eu que des conséquences militaires, loin de là. Il a eu des conséquences économiques, écologiques et surtout, humaines. Car comment un pays se relève d'un tel traumatisme ?

Les pertes économiques se rattrapent, et en termes de produit intérieur brut notre économie est plus importante qu'elle ne l'était avant l'Holocauste. Mais il faut voir au-delà des chiffres. La situation actuelle présente des défis profonds. La capitale reste en partie infectée et un effort financier et technique majeur nous attend si nous voulons pleinement la rendre vivable à nouveau. Les zones agricoles autour d'Estham sont également polluées durablement et ont dû cesser d'être exploitées au vu du risque sanitaire que cela représentait. Les sols, eux aussi, doivent être désinfectés et nous devons d'urgence intensifier les efforts entrepris concernant la réhabilitation des cours d'eau et des nappes phréatiques. C'est ici pareillement un défi écologique majeur. L'économie a aussi été affectée par les reconversions nécessaires pour prévoir la reconstruction, la désinfection, les secours, la prise en charge des réfugiés, l'économie de guerre. Tout cela n'est pas anodin, des priorités budgétaires ont été faites et les arbitrages ont nécessairement affecté négativement certains pans de l'économie. Le chômage dans certains tronçons de l'économie et de la population est un problème, de même que l'incapacité à travailler de certaines victimes de l'Holocauste.
Mais les plus grandes souffrances et destructions furent humaines. Deux millions de morts, c'est impossible à se représenter. Mais deux millions de morts, ça a impacté chaque individu, chaque famille, chaque groupe d'amis de notre pays. Il n'existe pas un citoyen dans l'Empire qui ne connaissait aucune des victimes. Les ravages ont été massifs. Des familles ont dû être déplacées et relogées. Des centaines de milliers d'individus ont perdu leur emploi, leur maison, leurs amis, leur famille. Certains présentent des séquelles physiques terribles, et encore plus présentent des séquelles invisibles. Des séquelles mentales et psychologiques qui constituent à mes yeux l'un des principaux défis qui nous attendent. En effet, comment reprendre une vie normale après avoir vu des missiles tomber ? Comment reprendre une vie normale après avoir perdu des proches ? Comment reprendre une vie normale après avoir vu sous nos yeux des frères et des soeurs mourir, ou lorsque l'on a vu des masses de cadavres dans les rues ? En ce réveillon de Noël, quelque chose s'est brisé. Et des questions ont émergé, notamment celle de comment vivre après cela.

C'est en affrontant ce questionnement que mon parti s'est créé et s'est coordonné avec d'autres forces politiques. Pour recréer un empire, une société au sein desquels nous aurions tous une raison de vivre. La raison que nous avons trouvée, c'est survivre, et vivre pour les autres. Vivre pour aider les autres, pour partager avec les autres, pour protéger les autres, pour s'appuyer sur les autres, pour aimer les autres. Vivre pour la solidarité entre tous les autres qui forment la communauté qu'est l'Empire, pour que chaque jour il existe un peu moins « d'autres », un peu moins « d'inconnus », et plus de partenaires, d'amis, de connaissances. Nous avons décidé, comme certains l'ont dit, de vivre pour autrui, et de réinventer l'humanisme.

Et c'est ce que nous comptons faire. En ayant remporté cette élection historique, nous comptons jeter les bases constitutionnelles d'un avenir meilleur pour tous. Construire les outils qui permettent de renforcer notre démocratie dans tous les sens possibles. La renforcer pour qu'elle soit plus proche des citoyens, qu'elle soit plus inclusive des communautés qui nous constituent, qu'elle soit plus résistante aux extrêmes et, en particulier, car c'est ici, je le dis sans détour, mon ennemi principal sur le plan intérieur, l'extrême droite. Oui, nous voulons que notre démocratie rejette de toutes ses forces l'extrême droite et ce qu'elle incarne. Elle incarne la haine, la xénophobie, la peur de l'inconnu et de l'étranger, la volonté de hiérarchisation néoraciale, la volonté de discrimination, tant religieuse qu'ethnique, sexuelle, amoureuse, politique. La volonté de créer des groupes hématiques et de créer des catégories de citoyens dont certains valent mieux que d'autres. La volonté de fermer les yeux sur le péril climatique. La volonté d'une justice variable, aveugle pour eux, sanglante pour leurs opposants et leurs ennemis. Un régime, des lois, qui permettent de libérer la violence, de s'affranchir des principes de l'État de droit, de s'affranchir de toute responsabilité, toute moralité, et de s'affranchir des droits humains.
En effet, notre projet de constitution a la volonté d'empêcher qu'un jour l'extrême droite, le fascisme, prenne le pouvoir et nous fasse sombrer dans ce qui se fait de plus obscur en termes d'idéologie, et ce dans quoi sombre nombre de pays en ce moment. Mais, j'entends aussi les discours de panique morale et politique concernant les communistes. Certains sont tentés de renvoyer dos à dos les extrêmes. Pour notre part, nous n'avons aucune intention de tomber dans ce piège. Tout d'abord car l'extrême droite présente des scores plus élevés. D'autre part, car les projets de sociétés communistes et fascistes sont certes extrêmes, mais l'un prône — quand bien même je ne suis pas en phase avec cette idéologie et les méthodes qu'elle emploie — la démocratie et l'égalité, du moins sous sa forme politique dans notre pays, l'autre prône l'autoritarisme, la discrimination, la division et la réduction des libertés. Je ne partage ni la vision économique ni politique des communistes, pour autant celle-ci n'est pas un danger lorsqu'on la met en perspective avec le péril néofasciste.

Ensuite, notre démocratie doit être renforcée dans le sens où celle-ci doit survivre en dépit des circonstances et pour cela il nous faut tirer les leçons d'Estham, c'est-à-dire décentraliser, pérenniser, encadrer par des lois spécifiques les évènements mettant en cause la continuité de l'État et de sa démocratie.

Puis, nos institutions doivent également sortir du verrou de caste, et doivent réinventer les règles du jeu démocratique pour ne pas favoriser l'émergence de figures avides de pouvoir mais pousser des personnes ayant à cœur le bien commun. Cela passera par une plus grande participation citoyenne, par la révocabilité des mandats, par la subsidiarité, par l'éducation politique, par la réinvention des façons de faire de la politique. Elles doivent exclure ceux qui ont abusé de leurs fonctions, ceux qui ont menti, ceux qui se sont montrés en faveur de la haine et de l'atteinte aux droits humains.

Nos institutions doivent nous permettre une véritable justice sociale, et s'atteler à réduire les inégalités en constantes augmentations et garantir la méritocratie et l'égale capacité de chacun à réussir. Elles doivent nous donner les moyens de planifier l'adaptation et la réponse au changement climatique. Elles doivent nous permettre d'enfin prendre réellement en compte l'immense pluralité culturelle qui compose le peuple de l'Empire. Elles doivent en réalité intégrer le fait qu'il existe au sein du grand peuple impérial plusieurs peuples et plusieurs cultures, et intégrer que l'appartenance à ces peuples et cultures se conjugue parfaitement avec l'appartenance plus large au peuple impérial. Cela sous-entend de donner plus de libertés à ces peuples pour qu'ils dirigent par eux-mêmes leur destin à l'intérieur de la Maison Commune qu'est l'Empire. Les communautés sont les plus à même de construire ce qui est bon pour elles et l'Empire pourra laisser et accompagner l'avancement de chaque territoire et communauté à son rythme pour que le progrès et le développement se fassent de manière saine, juste et durable.

Car de manière plus large, après la rédaction de cette constitution, nous affichons l'ambition de changer réellement la vie dans l'Empire. Nous assumons d'être ambitieux dans ce que nous souhaitons et de considérer l'utopie comme un horizon désirable à poursuivre. Nous allons nous mettre tous en mouvement pour régénérer notre démocratie, la rendre inclusive, participative, plus directe, plus vivante, moins déconnectée. Nous allons nous battre pour mettre à bas les discriminations qui gangrènent la société. Je suis une femme, née en Afarée d'un père afaréen et d'une mère aleucienne qui avait elle-même une part d'origine native aleucienne. Je suis un condensé de tout ce que la partie la plus réactionnaire et intolérante de notre nation déteste et hait au plus profond de son être. J'affirme, mesdames, mesdemoiselles, que les femmes prendront leur pleine part dans l'Empire que nous allons construire. Puisque je suis ce que certains qualifieraient avec mépris de « mélange », je veux répondre avec la plus grande détermination à celles et ceux qui voudraient faire de l'origine, de la couleur de peau, de la religion, du sexe, de l'âge, de l'orientation affective ou de toute autre caractéristique humaine un motif de hiérarchisation entre les personnes. L'Empire qui naîtra de cette Constitution ne reconnaîtra jamais une citoyenneté à plusieurs vitesses. Il ne reconnaîtra jamais qu'un enfant vale moins qu'un adulte parce qu'il est jeune, qu'une femme doive disposer de moins de liberté parce qu'elle est une femme, qu'un protestant puisse être insulté ou discriminé pour sa foi, qu'un citoyen juif doive craindre de pratiquer sa religion, qu'un natif, un afaréen, un aleucien, un nazumi, un immigrant naturalisé ou un métis puissent être considérés comme moins citoyens de notre pays que les autres. L'Empire réellement démocratique et parlementaire que nous voulons construire ne sera pas neutre face aux discriminations et n'adoptera pas une posture extrême centriste pour trouver le juste milieu entre discrimination et protection. Nous protégerons tout le monde de la haine avec tous les moyens dont dispose l'État. Nous ne leur opposerons pas seulement des discours mais des institutions.

C'est pourquoi notre projet constitutionnel prévoit de consacrer, dès les premiers articles, un principe général d'égalité substantielle. L'égalité ne sera plus comprise comme la simple absence de discrimination dans les textes, mais comme une obligation positive pour les pouvoirs publics d'agir constamment afin de faire disparaître les discriminations structurelles lorsqu'elles sont objectivement constatées. Une Haute Autorité indépendante pour l'Égalité et les Libertés sera inscrite dans la Constitution. Nommée selon une procédure pluraliste, protégée de toute influence gouvernementale, elle disposera de pouvoirs d'enquête, d'injonction et de saisine des juridictions constitutionnelles. Elle remettra publiquement ses rapports et pourra contrôler les administrations elles-mêmes. La Constitution consacrera également le principe de parité dans les institutions élues lorsque cela est applicable, la protection des minorités culturelles et linguistiques, ainsi que la prohibition dans l'espace médiatique public des organisations appelant explicitement à la suppression des droits fondamentaux ou à la discrimination systématique des citoyens. La liberté d'expression demeurera entière, mais elle ne pourra être invoquée comme un prétexte pour organiser la destruction de la démocratie elle-même.

Nous souhaitons également que notre démocratie cesse de dépendre exclusivement de la vertu supposée de ceux qui gouvernent. Les institutions doivent être conçues pour fonctionner lorsque les responsables sont exemplaires, mais également lorsqu'ils cessent de l'être. C'est pourquoi nous proposons un renforcement sans précédent des contre-pouvoirs constitutionnels. Les grandes autorités de contrôle devront être véritablement indépendantes du Gouvernement. La future institution chargée d'enquêter sur les forces de police sera constitutionnellement séparée du Ministère de la Tranquillité Intérieure afin que nul ne puisse être à la fois contrôleur et contrôlé. Son autonomie budgétaire, fonctionnelle et hiérarchique sera garantie. De la même manière, plusieurs autorités indépendantes verront leurs compétences protégées par la Constitution afin qu'aucune majorité passagère ne puisse les affaiblir selon ses intérêts et profiter d'une majorité parlementaire pour opprimer une minorité. Nous voulons transformer la relation entre les citoyens et l'information. Une démocratie ne peut survivre lorsque quelques conglomérats économiques concentrent l'essentiel des médias et qu'ils se mettent au service d'une idéologie ou lorsque les fausses informations deviennent un outil permanent de manipulation politique. Notre projet prévoit donc une Autorité constitutionnelle du pluralisme médiatique chargée de prévenir les concentrations excessives, de garantir l'indépendance des rédactions, la transparence des financements, le respect de la déontologie journalistique et qui aura un fort pouvoir de sanction contre les discriminations et discours allant en ce sens. Plus encore, nous proposons que la direction de l'audiovisuel public ne soit plus exclusivement désignée par le pouvoir politique. Une part essentielle de sa gouvernance devra résulter d'un processus démocratique associant les citoyens, les professionnels du secteur, les personnels concernés ainsi que les représentants du Parlement. L'information publique appartient à la nation, elle ne saurait devenir la propriété de ceux qui gouvernent et de ceux qui possèdent le plus. Nous souhaitons également redonner aux citoyens une place plus importante dans le fonctionnement concret des institutions comme je l'ai précédemment déclaré. Notre projet prévoit l'extension du référendum d'initiative citoyenne selon des conditions strictement encadrées, la possibilité de consultations populaires locales, le développement de conventions citoyennes, ainsi que des mécanismes de révocation de certains mandats lorsque des seuils élevés et des garanties démocratiques seront réunis. Les nominations à plusieurs grandes fonctions publiques devront faire intervenir des procédures ouvertes, transparentes et pluralistes. Notre démocratie ne peut plus fonctionner comme une succession de désignations entre quelques responsables politiques. Cela est voué à devenir progressivement une œuvre collective.

Cette exigence de responsabilité concernera également celles et ceux qui exercent le pouvoir. Nous proposons que les responsables politiques répondent davantage de leurs actes lorsqu'ils utilisent leur mandat pour tromper les citoyens ou détourner les institutions de leur finalité. Les infractions commises grâce aux fonctions électives ou gouvernementales devront pouvoir entraîner, selon leur gravité et après décision de justice, des peines d'inéligibilité pouvant devenir définitives. Les procédures applicables aux plus hauts responsables de l'État devront intégrer une participation citoyenne afin que les décisions rendues bénéficient d'une légitimité démocratique renforcée, sans jamais remettre en cause les exigences d'impartialité judiciaire. L'exercice du pouvoir n'est pas un privilège qui entraîne une immunité pour ses occupants, car il constitue une responsabilité exceptionnelle qui doit entraîner des exigences exceptionnelles.

Notre projet repose également sur une profonde décentralisation. Nous souhaitons pas affaiblir l'État impérial, bien au contraire, nous voulons le rendre plus intelligent. L'Empire demeurera un État uni, souverain et indivisible. Mais cette unité n'a jamais nécessité d'être synonyme d'uniformité. Les futurs territoires disposeront de compétences constitutionnellement garanties, protégées contre les revirements politiques permanents. Le principe de subsidiarité guidera la répartition des compétences : ce qui peut être efficacement décidé au niveau local ne devra plus systématiquement remonter jusqu'au pouvoir central. Nous voulons un empire suffisamment fort pour protéger chacun, mais suffisamment humble pour reconnaître que les habitants connaissent souvent mieux leurs réalités que les administrations éloignées. Enfin, cette Constitution devra assurer la continuité démocratique quelles que soient les circonstances. Estham nous a appris qu'un État pouvait perdre sa capitale sans perdre sa nation. Nous proposons donc des mécanismes institutionnels garantissant la permanence des pouvoirs publics, des procédures de succession clairement définies, ainsi qu'une organisation reposant sur deux capitales complémentaires. Estham demeurera la capitale historique, impériale, symbolique et politique de notre nation. Mais une seconde capitale institutionnelle, pleinement équipée pour accueillir les organes essentiels de l'État en cas de crise majeure, permettra d'assurer la continuité démocratique si les circonstances l'exigent. Il ne s'agit pas de tourner le dos à Estham. Au contraire. Il s'agit de faire en sorte que jamais plus un ennemi ne puisse croire qu'en frappant une seule ville il serait capable de faire vaciller notre démocratie. Cette seconde capitale située en Afarée sera par ailleurs le symbole du caractère transocéanique et bicontinental de notre Empire.

Voilà les fondations que nous proposons. Une Constitution ne transforme pas un pays par magie. Elle fixe les règles selon lesquelles une société choisit d'avancer, elle dessine un cadre, des protections, une méthode. Ensuite seulement commence le travail politique et notre coalition et mon gouvernement sont prêts à s'en saisir. Ensuite seulement commence la reconstruction de nos villes, de notre économie, de notre environnement, mais surtout de la confiance que les citoyens placent les uns dans les autres. Et c'est précisément ce travail-là que mon gouvernement souhaite entreprendre avec vous en premier chef, dans les années qui suivront l'adoption de cette Constitution.

Je vous remercie pour votre attention. Que vivent éternellement l'Empire et son peuple.

_________________________________________
______________


8953
PRÉAMBULE DU PROJET CONSTITUTIONNEL

______________
_________________________________________


Nous, peuples de l'Empire,

AAAConscients que nul peuple ne reçoit de l'Histoire une destinée écrite d'avance, mais que chaque génération reçoit l'héritage de celles qui l'ont précédée la responsabilité de choisir ce qu'elle souhaite conserver, réparer ou transformer ;

AAAConscients que notre histoire est faite de conquêtes, de migrations, de rencontres et de conflits, de colonisations subies et infligées, de périodes sombres mais aussi de luttes pour la liberté, la dignité et l'émancipation ;

AAARappelant que les terres qui constituent aujourd'hui la partie aleucienne de l'Empire furent, à partir du XVIe siècle, progressivement colonisées, peuplées et transformées par des populations venues de différents horizons, au contact des peuples qui les habitaient avant elles, que les populations venues d'Eurysie commirent des crimes en ces terres et que cette histoire complexe a façonné les sociétés, les cultures et les identités qui composent aujourd'hui l'Empire ;

AAARappelant que de cette histoire sont nées des aspirations nouvelles à la liberté et à la souveraineté populaire, qui trouvèrent leur expression dans la Révolution de 1772 à 1781, au terme de laquelle notre peuple proclama son indépendance en 1781 et affirma que le pouvoir ne pouvait être légitime que lorsqu'il était exercé au service de la communauté politique et de la liberté de ses membres ;

AAARappelant la proclamation du Premier Empire en 1823, qui institua la Couronne comme institution destinée à incarner la continuité de l'État et l'unité de peuples appelés à partager un même destin, et reconnaissant dans cette histoire monarchique l'une des traditions politiques qui ont contribué à la construction de notre communauté nationale ;

AAAN'oubliant pas, cependant, les heures durant lesquelles notre peuple s'est égaré ;

AAACondamnant enfin la brutalité des entreprises coloniales de l'Empire menées en Afarée, au Nazum, et Paltoterra, les crimes commis lors de ces entreprises coloniales, les spoliations ayant eu lieux, l'exploitation, l'esclavage et l'ensemble des atteintes à la dignité humaine commis au nom de la colonisation ;

AAACondamnant sans réserve la période fasciste de 1932 à 1947, durant laquelle l'autoritarisme, la persécution, la discrimination et la négation de la dignité humaine furent érigés en principes politiques et ayant mené à une entreprise génocidaire à l'encontre des populations protestantes de l'Empire, et affirmant que jamais l'État, la nation ou la Couronne ne sauraient être utilisés pour justifier la suppression des libertés fondamentales, la domination d'un groupe sur un autre ou la déshumanisation d'une partie de la population ;

AAARappelant qu'en 1947 fut proclamé le Second Empire, ouvrant une nouvelle période de notre histoire institutionnelle et permettant à la Couronne de retrouver son rôle de continuité et de rassemblement au sein d'un ordre politique appelé à se reconstruire sur les fondements de la démocratie, du parlementarisme et de l'État de droit ;

AAANous souvenant avec une douleur irréparable et éternelle de l'Holocauste d'Estham, perpétré le 24 décembre 2016 en premier chef par la Maison Obéron et la Maison Dalyoha de la Principauté de Carnavale, au cours duquel près de deux millions de nos concitoyens et de nos habitants furent assassinés, victimes d'une violence industrielle et indiscriminée qui frappa sans distinction les femmes et les hommes, les enfants et les personnes âgées, les croyants et les non-croyants, les citoyens et les étrangers ;

AAAConsidérant que le souvenir d'Estham ne doit pas seulement être celui d'un deuil, mais également celui d'un engagement : l'engagement de ne jamais permettre que la haine, le mépris de l'autre, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, la persécution religieuse, le sexisme, le validisme, l'adultisme ou toute autre entreprise de hiérarchisation des êtres humains puissent à nouveau disposer de la puissance de l'État ;

AAAAffirmant que la dignité humaine est indivisible et irrévocable, que nul être humain ne vaut davantage qu'un autre par sa naissance, son origine, sa couleur de peau, sa culture, sa langue, sa croyance, son absence de croyance, son sexe, son identité choisie, son âge, son orientation affective, son état social, ses opinions ou toute autre caractéristique de sa personne ;

AAAReconnaissant que l'Empire est composé de plusieurs peuples, de plusieurs nations historiques rassemblées lors des diverses phases de colonisation qui peuplent notre histoire, de plusieurs cultures, de plusieurs langues et de plusieurs mémoires, et que cette diversité ne doit jamais constituer ni une faiblesse ni une menace pour son unité, mais l'une des richesses fondamentales de la communauté impériale dans son ambition de communauté plurielle ;

AAAAffirmant que l'appartenance à une communauté particulière et l'appartenance au peuple impérial ne s'excluent pas, mais se complètent, et que nul ne doit être contraint de renoncer à son histoire, à sa culture ou à son identité pour appartenir pleinement à la communauté politique impériale et à sa communauté d'avenir ;

AAAConsidérant ainsi l'Empire comme une Maison Commune, dans laquelle chaque peuple et chaque territoire doit pouvoir participer librement à la construction de l'avenir collectif, disposer des moyens de décider de ce qui relève de sa propre communauté et contribuer, selon ses capacités et ses choix, au bien commun de tous ;

AAAAffirmant que la démocratie ne saurait se réduire au seul droit périodique de choisir des représentants, mais qu'elle doit être une pratique permanente et engagéee de participation, de délibération, de contrôle du pouvoir et de responsabilité collective ;

AAAAffirmant que la liberté politique n'a de sens que lorsqu'elle s'accompagne de la justice sociale, que l'égalité devant la loi doit être accompagnée d'une volonté constante et des moyens nécessaires afin de réduire les inégalités qui empêchent concrètement les individus de disposer des mêmes possibilités d'existence, d'éducation, de santé, de travail, de dignité et d'émancipation ;

AAAConsidérant que la puissance publique n'a pas pour finalité de permettre à quelques-uns d'accumuler indéfiniment richesse, pouvoir ou privilèges, mais de créer les conditions permettant à chacune et chacun de vivre dignement, d'être protégé et de participer librement à la vie collective ;

AAAReconnaissant que la planète Geokratos constitue le patrimoine commun des générations présentes et futures de l'Humanité, et que l'activité humaine ne peut être considérée comme indépendante des équilibres écologiques dont dépendent la vie, la santé, la prospérité et la paix ;

AAAAffirmant en conséquence le devoir de préserver les écosystèmes, les ressources naturelles, les sols, les eaux, les mers et l'atmosphère, de lutter contre le dérèglement climatique et d'organiser la transformation durable de notre économie et de notre société afin que le progrès humain ne soit jamais obtenu au prix de la destruction des conditions mêmes de notre existence et de celle des autres espèces ;

AAAConsidérant que l'État doit être assez fort pour protéger les libertés, garantir la justice, assurer la sécurité et organiser la solidarité, mais assez humble pour reconnaître que le pouvoir doit être exercé au niveau le plus proche possible de celles et ceux qu'il concerne et si possible favoriser selon les conditions qu'il soit exercé par eux-même ;

AAAAffirmant ainsi les principes de subsidiarité, de décentralisation, de responsabilité et de participation comme fondements de l'organisation de la Maison Commune impériale ;

AAAReconnaissant à la Couronne impériale un rôle particulier et structurant dans la continuité de l'État, dans la représentation de l'unité impériale et dans le rassemblement des peuples qui la composent, tout en affirmant que cette fonction ne saurait être séparée de la souveraineté populaire, du gouvernement représentatif, du parlementarisme et du respect absolu de la Constitution ;

AAAConsidérant que l'unité impériale ne peut être durable que si elle est librement vécue, que l'autorité ne peut être respectée que si elle est légitime, contrôlée et responsable et que la stabilité ne peut être véritable que si elle repose sur la justice à tous les niveaux ;

AAAAffirmant que la paix ne doit pas être comprise comme la simple absence de guerre, mais comme la construction permanente de sociétés dans lesquelles la dignité, la liberté, la justice et la solidarité permettent aux peuples de vivre sans domination et sans peur ;

AAAPortés par la conviction que notre Empire, fort de ses blessures comme de ses espérances, peut contribuer à cette œuvre au-delà de ses propres frontières, non par la conquête ou la domination, mais par l'exemple, la coopération, la connaissance, la solidarité et la défense de la dignité humaine ;

AAAVoulant faire de notre histoire non un poids qui nous condamne à la répétition des erreurs passées, mais une mémoire qui nous oblige à progresser ;

AAAVoulant transmettre aux générations futures un Empire plus libre que celui que nous avons reçu, plus juste que celui que nous avons connu, plus durable que celui que nous avons construit et plus fraternel que celui dont nous avons hérité ;

AAANous proclamons notre volonté de vivre ensemble, de nous protéger mutuellement, de réparer ce qui doit l'être, de transmettre ce qui mérite de l'être et de transformer ce qui est nécessaire de l'être.

AAANous plaçons la présente Constitution sous le signe de la liberté, de la solidarité, de l'égalité, de la justice, de l'adelphité , de la démocratie, de la solidarité, de la paix, de la préservation du vivant et de l'Humanité.

AAANous faisons de la dignité de chaque personne la mesure de l'action publique, de la démocratie le moyen par lequel les peuples décident de leur avenir, de la diversité de nos peuples une richesse commune, de la justice sociale une condition de la liberté, de la préservation de notre planète un devoir envers celles et ceux qui ne sont pas encore nés.

AAAEt nous faisons de notre appartenance commune à l'Empire non une fin en soi, mais un instrument au service d'une ambition plus vaste, celle de contribuer à bâtir un monde dans lequel aucun peuple ne soit condamné à vivre dans la peur, aucun être humain ne soit considéré comme inférieur à un autre, et où la paix et la concorde puissent devenir des réalités politiques plutôt que de simples espérances.

AAAQue vive éternellement l'Empire, ses peuples et l'Humanité.

_________________________________________
______________



10316
TITRE PREMIER DU PROJET CONSTITUTIONNEL

______________
_________________________________________




Article 1 — De l'Empire

L'Empire du Nord est un État démocratique, parlementaire, impérial, laïc, social, décentralisé et indivisible. Il est fondé sur la liberté, de la solidarité, de l'égalité, de la justice, de l'adelphité, de la démocratie, de la solidarité, de la paix, de la préservation du vivant et de l'Humanité. L'Empire garantit la dignité de toute personne relevant de son ordre juridique ou s'en réclamant selon les dispositions réformées du Ius ad communionem virtutis et assure la coexistence libre et pacifique des peuples, communautés et territoires qui le composent. La forme impériale de l'État ne saurait porter atteinte à la souveraineté populaire, à l'État de droit, aux libertés fondamentales ni au caractère démocratique des institutions.

Article 2 — De la souveraineté

La souveraineté appartient au peuple impérial. Elle est exercée collectivement par les citoyens de l'Empire, directement ou par l'intermédiaire des institutions qu'ils établissent et contrôlent conformément à la présente Constitution. Aucune personne, aucune institution, aucun territoire, aucun groupe social ou aucune autorité ne peut s'en attribuer l'exercice exclusif. La souveraineté est une et indivisible dans son principe. Son exercice peut toutefois être réparti entre les différents niveaux de la communauté impériale conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie établis par la présente Constitution.

Article 3 — Du peuple impérial

Le peuple impérial est constitué de l'ensemble des citoyens de l'Empire, quelles que soient leur origine, leur culture, leur langue, leur croyance, leur communauté d'appartenance ou leur territoire de résidence. Nul ne peut être exclu de la communauté politique impériale en raison de son appartenance à un peuple, une nation, une communauté culturelle ou une tradition particulière reconnue par la Constitution. L'appartenance au peuple impérial et l'appartenance à un peuple ou une communauté constitutive de l'Empire sont compatibles et se complètent. L'Empire reconnaît ainsi que son unité politique procède de la coexistence de plusieurs peuples et de plusieurs histoires au sein d'une même communauté politique et communauté d'avenir.

Article 4 — De l'unité impériale

L'Empire constitue une communauté politique commune à l'ensemble de ses peuples et territoires. Son unité repose sur la liberté, le consentement démocratique, la solidarité entre les territoires et l'égalité en dignité de tous ses citoyens. L'unité impériale ne saurait être interprétée comme l'obligation d'une uniformité culturelle, linguistique, institutionnelle ou sociale. Les territoires de l'Empire, leurs peuples et leurs communautés disposent, dans les conditions déterminées par la présente Constitution, de la faculté d'organiser librement les affaires relevant de leurs compétences.

Article 5 — De la démocratie

L'Empire est une démocratie parlementaire. La légitimité de toute autorité publique procède directement ou indirectement de la volonté du peuple et demeure soumise à la Constitution. Le suffrage universel, égal, libre et secret constitue le fondement de la représentation politique. La participation des citoyens à la vie publique ne se limite pas à l'élection des représentants. Elle s'exerce également par les mécanismes de démocratie directe, participative et délibérative prévus par la présente Constitution. Nul pouvoir ne peut se soustraire au contrôle démocratique.

Article 6 — Du parlementarisme

L'Empire est un régime parlementaire. Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif dans les conditions fixées par la Constitution et demeure responsable devant le Parlement de l'Empire ainsi que devant la Couronne. Le Parlement de l'Empire représente le peuple impérial et concourt à l'exercice de sa souveraineté. La séparation, l'équilibre et le contrôle réciproque des pouvoirs constituent des principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel impérial. Aucune autorité ne peut concentrer durablement entre ses mains l'ensemble des fonctions législatives, exécutives, judiciaires ou de contrôle.

Article 7 — De l'État de droit

Nul ne peut exercer l'autorité publique en dehors des compétences que lui attribuent la Constitution et la loi. Les institutions impériales, les collectivités territoriales, les autorités indépendantes et toute personne investie d'une fonction publique sont soumises au droit. La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique impérial. Tout acte contraire à la Constitution peut être contesté et soumis au contrôle des autorités compétentes dans les conditions prévues par celle-ci.

Article 8 — De la séparation et de l'équilibre des pouvoirs

La séparation des pouvoirs est garantie. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercent leurs fonctions dans le respect de leurs compétences respectives. La Constitution garantit également l'existence de contre-pouvoirs indépendants chargés de prévenir les abus, de contrôler l'action publique et de protéger les droits des citoyens. Toute institution investie d'un pouvoir public est tenue d'agir avec transparence, responsabilité et impartialité. Les modalités précises de l'équilibre entre les pouvoirs et les mécanismes de contrôle citoyen sont définis par les dispositions qui leur sont consacrées dans le Titre VI de la présente Constitution.

Article 9 — De la Couronne impériale

La Couronne est l'institution impériale chargée d'incarner la continuité de l'État, la permanence de la communauté impériale et l'unité des peuples qui la composent. Elle est distincte de l'exercice quotidien du pouvoir gouvernemental. L'Empereur règne dans le respect de la Constitution et des lois. La Couronne ne tire pas de sa nature historique un pouvoir supérieur à la Constitution ni à la souveraineté du peuple impérial. Ses compétences, ses responsabilités et ses relations avec les autres institutions de l'Empire sont déterminées par les dispositions qui lui sont consacrées dans le Titre II de la présente Constitution.

Article 10 — De la continuité de l'État

L'État impérial demeure une personne publique permanente, indépendamment des changements de gouvernement, des alternances politiques, des crises institutionnelles ou des circonstances exceptionnelles. Aucune circonstance ne peut justifier la suppression des dispositions de celles-ci sauf abrogation de la Constitution selon les mécanismes prévus, et aucune circonstance ne peut justifier l'abolition définitive des institutions démocratiques de l'Empire. La continuité de l'État, la continuité démocratique et la continuité de la souveraineté populaire sont garanties dans les dispositions qui lui sont consacrées par le Titre IX de la présente Constitution.

Article 11 — De l'indivisibilité et de la décentralisation

L'Empire est indivisible dans son existence comme communauté politique et souveraine. Cette indivisibilité ne fait pas obstacle à l'existence de collectivités, territoires, nations et communautés disposant de compétences propres et d'autonomies constitutionnellement garanties. L'organisation de l'Empire repose sur le principe de subsidiarité : toute compétence doit, autant que possible, être exercée par le niveau de décision le plus proche des personnes qu'elle concerne. L'État impérial conserve les compétences qui, par leur nature ou leur nécessité, exigent une action commune à l'échelle de l'Empire et conserve les compétences classiques de l’État au sein des territoires n'étant pas concernés par le statut de pays constitutifs, de communautés constitutives ou de tout autre entités particulières reconnues. Les conditions de l'autonomie des différents territoires et peuples constitutifs sont déterminées par les dispositions du Titre III et par les lois organiques prises en application de celui-ci.

Article 12 — Des langues et de la diversité culturelle

L'Empire reconnaît la pluralité des langues, des cultures, des traditions et des mémoires qui composent son histoire. Aucune culture ou langue ne peut être déclarée supérieure à une autre. L'État garantit la possibilité pour les peuples et communautés reconnus par la Constitution de préserver, transmettre et développer leur patrimoine culturel et linguistique dans les conditions prévues par la loi. La langue commune des institutions impériales est déterminée par la loi, sans que cette reconnaissance puisse porter atteinte aux langues et cultures des peuples et communautés de l'Empire. Celle-ci demeure le Nohord jusqu'à ce que l'utilisation conjointe de cette langue et de le Doboma, langue commune des territoires afaréens reconnue également langue officielle, soit enseigné à une part suffisamment importante de la population totale de l'Empire pour être utilisée conjointement à l'échelle impériale.

Article 13 — Des symboles de l'Empire

Les symboles de l'Empire sont :

Le drapeau impérial [à venir] ;
les armoiries impériales [à venir] ;
l'hymne impérial qu'est le chant nommé << pour l'Empereur >>;
la devise de l'Empire qu'est << Per libertatem, in unitate, ad prosperitatem >>.

Ils représentent l'ensemble du peuple impérial et ne peuvent être utilisés pour établir une distinction entre les citoyens ou les peuples de l'Empire. Leur définition, leur représentation et leurs conditions d'usage sont déterminées par la loi. La Couronne peut disposer de symboles qui lui sont propres, distincts des symboles de l'État impérial.

Article 14 — De la capitale de l'Empire

L'Empire possède deux capitales constitutionnelles, dont les fonctions et les modalités d'organisation sont déterminées par la présente Constitution. Estham, en Aleucie, est la capitale impériale historique, politique et symbolique de l'Empire. Une seconde capitale assure la représentation permanente de l'État impérial sur le continent afaréen et contribue à la continuité de ses institutions ainsi que la poursuite de l'objectif d'égalité transcontinentale. Le régime constitutionnel de ces deux capitales, ainsi que la répartition de leurs fonctions, sont déterminés par les dispositions relatives à l'organisation territoriale de l'Empire et à la continuité de l'État.

Article 15 — De la souveraineté sur le territoire

Le territoire de l'Empire est un et indivisible dans le respect des autonomies reconnues par la Constitution. L'Empire exerce sa souveraineté sur l'ensemble des territoires placés sous son ordre constitutionnel, sans distinction de leur statut ou de leur situation géographique. Aucune modification du territoire impérial, aucune cession, acquisition ou transformation substantielle de celui-ci ne peut intervenir autrement que dans les conditions prévues par la Constitution. Les droits historiques, culturels et territoriaux des peuples reconnus par le Titre III sont garantis dans l'exercice de la souveraineté impériale.

Article 16 — De la paix et des relations internationales

L'Empire respecte les principes du droit international prévu par l'Organisation des Nations Démocratiques, la souveraineté des peuples, l'égalité entre les États et le règlement pacifique des différends dans la mesure du possible. Il rejette la conquête, la domination et l'asservissement des peuples comme instruments de sa politique extérieure. Il concourt à la préservation de la paix, à la protection des populations civiles, à la coopération entre les peuples et à la défense des droits fondamentaux. L'Empire peut librement conclure des traités et accords internationaux dans les conditions déterminées par la présente Constitution.

Article 17 — De la finalité de l'État impérial

L'État impérial a pour finalité de garantir la liberté et la dignité des personnes, de protéger les droits fondamentaux, d'assurer la justice et la justice sociale, de préserver la paix, de protéger le patrimoine naturel et de permettre à chaque peuple et chaque territoire de participer librement à la construction du destin commun.
L'exercice de toute fonction publique doit tendre au bien commun et ne peut avoir pour objet l'enrichissement, la domination ou la perpétuation personnelle de ceux qui l'exercent.

_________________________________________
______________



Haut de page